Procédures collectives

Les membres du Cabinet assistent régulièrement les chefs d’entreprises aussi bien pour éviter de déclarer un état de cessation de paiement (mandat ad hoc, procédure de conciliation et sauvegarde) que pour gérer un état de cessation des paiements avéré (redressement et liquidation judiciaire).

Les domaines d’intervention sont donc très variés :

• Déterminer le mécanisme de protection le plus adapté à la situation financière de l’entreprise et saisir la Juridiction compétente 
• Défendre la société en cas d’assignation en redressement judiciaire délivrée à la requête d’un créancier
• Assurer le suivi des procédures collectives aussi bien devant les Juridictions compétentes que devant les Organes de la procédure (Juges-Commissaires, Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires)
• Assister la société dans ses Rapports avec les différents Organismes sociaux et fiscaux aux fins de rechercher des solutions d’échelonnement de la dette
• Défendre les chefs d’entreprise en cas de mise en jeu de leur responsabilité personnelle